Protégeons les étudiants contre les dérives en encadrant l’enseignement supérieur privé à but lucratif

En vingt ans, la part du secteur privé dans l’enseignement supérieur est passée de 15 % à plus de 26 %, avec une forte croissance du privé lucratif. Ce développement résulte du manque d’investissements publics, de l’essor de l’apprentissage et de financements publics massifs sans contrôle suffisant.

Pourtant, le secteur privé lucratif reste mal défini juridiquement et faiblement régulé, ce qui expose les étudiants à des pratiques commerciales abusives. 

Par conséquent, il m’apparaît urgent de protéger les étudiants, et garantir la transparence de l’enseignement supérieur, tout en distinguant les acteurs privés reconnus des dérives lucratives.

En ce sens, ma proposition de loi “visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants” a donc pour but de rendre plus strictes les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements privés. J’y propose d’interdire les clauses abusives des contrats, et l’activité d’organismes de formation frauduleux, en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’État, et introduisant des sanctions pénales contre les responsables d’établissements privés en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Pour plus d’informations : Proposition de loi, n° 984 – 17e législature – Assemblée nationale